Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Bosquet Sauvage est une plateforme d’éducation botanique francophone consacrée aux plantes sauvages, à la cueillette, à l’ethnobotanique et au patrimoine naturel et culturel des plantes. Elle propose des formations en ligne, des contenus numériques pédagogiques, un espace communautaire (« La Clairière »), des outils interactifs ainsi que des sorties et ateliers de terrain.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont vocation à régir, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre Bosquet Sauvage et toute personne souscrivant à ses Services.

Important : Les formations proposées par Bosquet Sauvage relèvent d’une activité d’édition et de diffusion de contenus pédagogiques à destination du grand public. Elles ne constituent pas une action de formation professionnelle continue au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail. Elles ne donnent pas lieu à délivrance d’un titre, diplôme ou certification reconnu par l’État, et ne peuvent être prises en charge au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

 

1. Champ d’application et identification du Prestataire

1.1 Identification du Prestataire

Les présentes CGV sont conclues entre :

• Dénomination : Bosquet Sauvage
• Forme juridique : entreprise individuelle
• Exploitant : Yvann Robinet
• Siège : 3 rue de la céramique, 08500 Revin, France
• SIRET / SIREN : 851 654 970
• TVA intracommunautaire : FR54851654970
• Courriel : contact@stagingkmyrejvar.bosquetsauvage.com
• Site internet : bosquetsauvage.com

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Et toute personne physique majeure non professionnelle agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « le Client ».

 

1.2 Objet

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par le Client auprès du Prestataire portant sur les biens et services proposés sur les sites bosquetsauvage.com et ecole.bosquetsauvage.com (ci-après « les Sites »), et notamment :

• les formations en ligne (ci-après « les Formations »), constituées de contenus numériques pédagogiques (vidéos, fiches, supports écrits, quiz, outils interactifs) accessibles via un espace personnel ;
• l’accès à l’espace communautaire « La Clairière » (ci-après « la Communauté ») ;
• les sorties, ateliers, stages et autres rencontres en présentiel ou en visioconférence (ci-après « les Évènements ») ;
• les éventuels produits dérivés (livres, supports physiques) et services annexes.

Ci-après désignés ensemble « les Services ».

 

1.3 Acceptation et opposabilité

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la validation de sa commande. Cette acceptation conditionne la conclusion du contrat.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment ; les nouvelles versions ne s’appliqueront qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique requise pour contracter.

 

2. Processus de commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne, selon les étapes suivantes :

• création d’un compte utilisateur ou identification ;
• sélection du ou des Services et ajout au panier ;
• vérification du contenu de la commande, du prix total et possibilité de corriger d’éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code civil) ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement en ligne sécurisé ;
• réception d’un courriel de confirmation valant accusé de réception et formant le contrat.

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent, sauf preuve contraire, la preuve des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de soupçon de fraude.

 

3. Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels d’expédition pour les biens physiques (lesquels sont précisés avant validation de la commande).

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les Services sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.

Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace personnel après paiement.

 

4. Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, exclusivement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via Stripe. Les données bancaires sont transmises en mode chiffré (protocole SSL/TLS) et ne transitent à aucun moment par les serveurs du Prestataire, qui ne stocke ni numéro de carte ni identifiants bancaires.

4.2 Rejets et contestations de paiement

Le paiement étant systématiquement encaissé en intégralité à la commande, aucune procédure de relance n’est mise en œuvre par le Prestataire.

En cas de rejet du paiement initial (carte refusée, etc.), la commande est automatiquement annulée et le Client n’a pas accès aux Services.

En cas de contestation frauduleuse de paiement (« chargeback ») postérieurement à l’ouverture des accès, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services dans l’attente de la régularisation, et d’engager toute action utile à la défense de ses droits.

5. Fourniture des Services

5.1 Formations en ligne

Après confirmation du paiement, le Client reçoit par courriel ses identifiants d’accès personnels et confidentiels lui permettant d’accéder à l’espace de formation sur bosquetsauvage.com.

Le Client s’engage à conserver ces identifiants secrets et à ne les transmettre à aucun tiers. Tout partage de compte, diffusion d’identifiants ou tentative d’accès simultané depuis plusieurs appareils peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.

 

Accès illimité au contenu pédagogique. Sauf mention contraire sur la page de vente, le Client bénéficie d’un accès illimité dans le temps à l’ensemble du contenu pédagogique de la Formation acquise (vidéos, fiches, supports écrits, outils interactifs, quiz). Aucune limite de durée n’est imposée au Client : tant que la Formation est exploitée par le Prestataire, le Client peut s’y connecter et consulter les contenus à son rythme, autant de fois qu’il le souhaite, sans frais supplémentaires.

 

Portée juridique de l’« accès illimité ». Cet engagement s’entend juridiquement comme la durée d’exploitation commerciale et technique de la Formation par le Prestataire ; il ne saurait être interprété comme une garantie d’éternité ni comme un engagement portant sur la durée de vie du Client. Les Sites internet, plateformes et outils interactifs constituant le support technique d’accès au contenu, leur disponibilité dépend de la poursuite de l’activité du Prestataire et de la pérennité des technologies sous-jacentes (hébergement, plateformes tierces, etc.).

En conséquence :

• le Prestataire s’engage à maintenir l’accès aux Formations aussi longtemps que possible, dans le cadre de la poursuite normale de son activité ;
• les outils interactifs, quiz et exercices font l’objet d’une maintenance régulière, sans toutefois que le Prestataire puisse s’engager sur une durée déterminée pour leur disponibilité technique, leurs fonctionnalités étant susceptibles d’évoluer dans le temps ;
• en cas de cessation d’activité ou d’évolution majeure rendant l’exploitation de la Formation impossible, le Prestataire en informera les Clients dans un délai raisonnable et mettra à leur disposition, dans la mesure du possible, une version téléchargeable des principaux contenus.

 

Disponibilité du Site. L’accès aux Services est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, programmées ou non, et des cas de force majeure. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité technique des Sites.

 

5.2 Communauté « La Clairière »

L’accès à la Communauté est compris, le cas échéant, dans le prix de la Formation, pour la durée précisée sur la page de vente. Le Client s’engage à respecter les règles de bienveillance, de respect mutuel et de pertinence des échanges affichées dans l’espace communautaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer toute publication contraire aux règles de la Communauté, et d’exclure, sans remboursement, tout membre dont le comportement nuirait à la qualité des échanges (notamment : harcèlement, propos haineux, démarchage commercial, diffusion de contenus illicites, partage non autorisé des contenus de formation).

 

5.3 Évènements (sorties, ateliers, stages)

Les billets pour les Évènements sont nominatifs et ne sont ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation ou de report par le Prestataire.

 

Annulation par le Prestataire. En cas d’annulation d’un Évènement par le Prestataire, le Client se voit proposer, à son choix, un report sur une date ultérieure ou le remboursement intégral du prix du billet. Aucun frais annexe (transport, hébergement, restauration) ne saurait être pris en charge par le Prestataire.

 

Annulation par le Client. En cas d’empêchement, le Client peut demander le remboursement de son billet jusqu’à 30 jours avant la date de l’Évènement. Entre 30 et 8 jours avant l’Évènement, 50 % du prix sera remboursé. À moins de 8 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, décès d’un proche, etc.).

 

Conditions de participation. Le Client reconnaît que les sorties botaniques se déroulent dans des milieux naturels et impliquent une activité physique modérée (marche en terrain irrégulier). Il déclare disposer de la condition physique requise et avoir souscrit aux assurances utiles. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des accidents survenus durant l’Évènement, sauf faute prouvée de sa part.

 

6. Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (pour les services et contenus numériques) ou de la réception du bien (pour les biens physiques) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit, sans ambiguïté, à l’adresse contact@stagingkmyrejvar.bosquetsauvage.com. Un formulaire-type de rétractation figure en annexe des présentes.

 

6.2 Exception pour les contenus numériques 

Important. Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande de Formation en ligne, le Client demande expressément la mise à disposition immédiate du contenu pédagogique et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès cette mise à disposition.

 

Pour pallier cette renonciation, le Prestataire propose toutefois une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » dans les conditions définies à l’article 7 ci-après, plus protectrice que le seul droit légal de rétractation.

 

6.3 Exception pour les Évènements

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Les billets pour les Évènements ne sont donc pas concernés par le droit de rétractation, mais sont soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 5.3.

 

6.4 Modalités de remboursement

Lorsque la rétractation s’applique et est valablement exercée, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.

 

7. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

Convaincu de la qualité de ses Formations et soucieux d’établir une relation de confiance avec ses Clients, le Prestataire propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » qui s’ajoute aux garanties légales et qui s’applique dans les conditions suivantes.

 

7.1 Durée de la garantie

• Cas général : 14 jours calendaires à compter de la date de la commande.
• Cas particulier des précommandes : pour les Formations dont l’intégralité du contenu pédagogique n’est pas encore disponible au moment de l’achat, le délai de 14 jours court à compter de la date à laquelle le Client a effectivement accès au contenu pédagogique annoncé. Avant cette date, et pendant toute la phase de précommande, le Client peut également demander à tout moment l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, sans avoir à se justifier.

7.2 Conditions d’application

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :

• adresser une demande écrite à contact@stagingkmyrejvar.bosquetsauvage.com avant l’expiration du délai applicable, en précisant la commande concernée ;
• ne pas avoir téléchargé l’intégralité des supports téléchargeables alors mis à sa disposition.

 

Condition supplémentaire pour les Formations entièrement disponibles. Pour les Formations dont l’intégralité du contenu est mise à disposition du Client (hors phase de précommande), le Client ne doit pas, en outre, avoir consulté plus de trente pour cent (30 %) du contenu pédagogique de la Formation au jour de la demande, cette consultation étant mesurée par le système de suivi de progression de la plateforme. Cette condition vise à prévenir les usages manifestement abusifs et ne s’applique pas tant que la Formation est en phase de précommande ou de déploiement progressif.

Aucune justification n’est exigée quant aux motifs de la demande : la simple insatisfaction du Client suffit, dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies.

 

7.3 Exclusions

La garantie ne s’applique pas :

• aux Évènements (sorties, ateliers, stages), soumis aux conditions d’annulation de l’article 5.3 ;
• aux contenus pédagogiques dont la totalité est délivrée immédiatement et intégralement au Client à la commande sous forme téléchargeable (par exemple, ebook unique), pour lesquels seule la garantie légale demeure applicable ;
• aux Formations achetées plus d’une fois par le même Client (la garantie ne joue qu’une seule fois par Formation) ;
• en cas d’usage manifestement abusif ou frauduleux du droit au remboursement (téléchargement massif suivi d’une demande de remboursement, demandes répétées sur plusieurs formations distinctes, etc.).

 

7.4 Modalités de remboursement

Le remboursement intégral du prix payé est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. L’accès du Client à la Formation et, le cas échéant, à la Communauté est immédiatement clos à compter de l’acceptation de la demande de remboursement.

 

8. Garanties légales et responsabilité

8.1 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi française :

• la garantie légale de conformité des biens, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les principales dispositions de ces textes sont reproduites en annexe des présentes.

 

8.2 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• en cas de fait du Client (mauvaise utilisation, non-respect des prérequis techniques, etc.) ;
• en cas d’interruption du Site liée à des opérations de maintenance ou à un événement extérieur (panne du fournisseur d’hébergement, attaque informatique, etc.) ;
• au titre de dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant payé par le Client au titre de la commande à l’origine du dommage.

 

8.3 Avertissement spécifique relatif aux plantes sauvages

 

À lire attentivement. Les contenus pédagogiques de Bosquet Sauvage portent sur l’identification, la cueillette, la transformation et l’usage des plantes sauvages comestibles et médicinales. Le Prestataire apporte le plus grand soin à la rigueur scientifique et à l’exactitude des informations diffusées. Toutefois, des erreurs typographiques, des imprécisions ou des évolutions des connaissances scientifiques ne peuvent être exclues.

Le Client reconnaît expressément que :

• la cueillette, la consommation et l’usage des plantes sauvages présentent des risques sanitaires (intoxication, allergie, confusion entre espèces, contamination par des polluants ou des parasites) ;
• l’identification d’une plante ne peut jamais reposer sur la seule consultation d’un contenu en ligne ou d’un livre : elle requiert prudence, expérience et, en cas de doute, l’avis d’un professionnel qualifié ;
• la consommation de plantes médicinales peut interagir avec des traitements médicaux ; un avis médical préalable est recommandé, en particulier pour les femmes enceintes ou allaitantes, les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant de pathologies chroniques ;
• la cueillette doit respecter la réglementation locale en vigueur (espèces protégées, propriétés privées, parcs nationaux et réserves) ;
• le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations transmises par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée à raison d’un dommage de quelque nature que ce soit résultant de la cueillette, de la consommation, de la transformation ou de l’usage de plantes par le Client ou par un tiers.

 

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement est Bosquet Sauvage, dont les coordonnées figurent à l’article 1.1.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à la fourniture des Services, à la facturation, au suivi pédagogique et, sous réserve du consentement du Client, à l’envoi de communications électroniques. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées légales de conservation applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Conformément aux dispositions précitées, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@stagingkmyrejvar.bosquetsauvage.com, accompagné d’un justificatif d’identité.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr).

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

 

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés sur les Sites et dans les Formations (textes, photographies, illustrations, vidéos, supports pédagogiques, outils interactifs, marques, logos, code source) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les législations française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.

Le Prestataire concède au Client, pour la seule durée d’accès à la Formation, un droit personnel, non exclusif, non transférable et incessible de consulter les contenus à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Le Client s’interdit en conséquence :

• toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition ou communication au public, totale ou partielle, des contenus, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit ;
• toute utilisation des contenus à des fins commerciales, professionnelles ou pédagogiques (à destination de tiers) ;
• tout partage de ses identifiants d’accès ou tout accès à la plateforme par un tiers ;
• toute extraction systématique, par quelque moyen que ce soit, des contenus ou de la base de données du Site.

Tout manquement à ces interdictions constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et peut justifier la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires.

 

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans dommages et intérêts.

 

12. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

La résiliation pour faute du Client (notamment : partage d’identifiants, comportement abusif au sein de la Communauté, atteinte à la propriété intellectuelle, contestation frauduleuse de paiement) emporte cessation immédiate de l’accès aux Services, sans remboursement des sommes déjà versées.

13. Réclamations, médiation et litiges

 

13.1 Service client

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client par courriel à contact@stagingkmyrejvar.bosquetsauvage.com. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

 

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, dès lors qu’il a préalablement tenté, par une réclamation écrite, de le résoudre directement.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu de son domicile, du lieu de la livraison ou de l’exécution de la prestation.

 

13.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

 

14. Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

 

14.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

14.3 Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande, l’ensemble des informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services et leurs prérequis techniques ;
• le prix des Services et des frais éventuels ;
• les modalités de paiement, d’exécution et de fourniture des Services ;
• l’identité et les coordonnées du Prestataire ;
• les informations relatives au droit de rétractation et à ses limites ;
• les garanties légales et la garantie commerciale ;
• la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

 

Annexe 1 — Garanties légales

Article L. 217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) »

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »

 

Article L. 224-25-12 du Code de la consommation

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Annexe 2 — Formulaire-type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque ce droit est applicable.

 

À l’attention de Bosquet Sauvage — 3 rue de la céramique, 08500 Revin — contact@stagingkmyrejvar.bosquetsauvage.com :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

— Commandée le : ……………………………………………………

— Référence de la commande : ……………………………………

— Nom du (ou des) Client(s) : ………………………………………

— Adresse du (ou des) Client(s) : …………………………………

— Date : …………………………………………………………………….

— Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date de mise à jour : 11 mai 2026